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REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3315-10 4° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 1° AL.2, ART.2 2° E), G) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025