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TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025