7872

VOL EN REUNION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement
75 000 € d'amende

ART.311-4 1°, ART.311-1 C.PENAL.

ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu