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VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.311-4 C.PENAL.
  • 150 000 € d'amende — ART.311-4 C.PENAL.
ART.311-4,ART.311-1 C.PENAL.
ART.311-4 AL.13,ART.311-14,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/02/2026