7885

OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.433-5 AL.1 C.PENAL.

ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025