7905

DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.

ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

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