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DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/02/2026