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NON NETTOYAGE DANS LE DELAIS PRESCRIT DES REMANENTS ET BRANCHAGES APRES EXPLOITATION FORESTIERE - RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-5, ART.L.131-7 C.FORESTIER.

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

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