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INCINERATION INTERDITE DE VEGETAUX SUR PIED A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 2°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025