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CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, NON CONFORME A L'AUTORISATION - ATTEINTES AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025