7958

PORT D'ARME MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 6°, ART.131-10, ART.131-16 2° C.PENAL.

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Des documents professionnels existent pour cette infraction, mais vous n'y avez pas accès. Si vous pensez que ceci est une erreur, veuillez contacter cette adresse email.