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REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT (VIOLATION DU SECRET)

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.434-7-2 AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.
ART.434-7-2 AL.1, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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