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RECIDIVE D'OFFRE DE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 3 000 € d'amende
ART.L.514-2 AL.1, ART.L.310-1, ART.L.321-1, ART.L.321-2 C.ASSURANCES.
ART.L.514-2, ART.L.322-2, ART.L.511-2 C.ASSURANCES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025