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RECIDIVE DE REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.L.7124-26 AL.4,AL.1 2°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-9 AL.1, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-26 AL.4, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025