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8204

RECIDIVE DE REMISE IRREGULIERE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.L.7124-26 AL.4, AL.1 1°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-3 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-26 AL.4, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.
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