Retour

940009

USAGE IRREGULIER D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Art. 83-4 3°, art. 22-1, art. 22-7 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Art. 83-4 al. 1 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 18/10/2025