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940013

INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN SUR UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Art. 83-5 4°, art. 22-1, art. 22-7 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Art. 83-5 al. 1 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.
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DACG : Non datée · Dernière modification : 18/10/2025