Retour

940014

UTILISATION IRREGULIERE D'UN ECLAIRAGE ARTIFICIEL DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Art. 83-5 5°, art. 22-1, art. 22-7 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Art. 83-5 al. 1 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu