Retour

940020

CONDUITE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS TERRITORIAL.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Art. 6 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Art. R. 222-2 al. 3 du C. de la route.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu