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940021

UTILISATION NON CONFORME A SAINT-BARTHELEMY D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE OU D'UN TITRE PROVISOIRE DE CIRCULATION.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 5 du C. de la route de Saint-Barthélemy.
Art. R. 322-3 §III du C. de la route.
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DACG : Non datée · Dernière modification : 18/10/2025