940022

TRANSFERT DE PROPRIETE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION SANS DECLARATION CONFORME AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 6, ann. 1 Art. 7 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Art. R. 322-4 §VII du C. de la route.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 18/10/2025