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MAJORATION FRAUDULEUSE DU LOYER POUR UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 22 500 € d'amende
ART.51 AL.1, ART.1 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
ART.51 AL.1, AL.2, AL.3 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
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