950008

CONDUITE A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS LOCAL.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Art. 8 de la délibération du Conseil territorial Saint-Martin du 09-12-2011.

Art. R. 411-17 al. 1 du C. de la route.

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