950009

CIRCULATION A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Art. 4, ann. 3 Art. 1 à 9 de la délibération du Conseil territorial Saint-Martin du 25-03-2010.

Art. R. 322-8 §VI du C. de la route.

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