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RECIDIVE D'EXECUTION TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS INFORMATION PREALABLE SUR RISQUES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4512-15 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025