98

DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Peines complémentaires :

Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025