9802

RECIDIVE D'ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVO

ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR.

ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

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