25 mars 2026

Mise à jour du site natinfo.app : Résolution des articles de loi

  • Décrets, lois, ordonnances : le texte de l'article est désormais récupéré via Légifrance (fonds LODA)
  • Arrêtés : résolution par date de signature, avec désambiguïsation quand plusieurs arrêtés correspondent au même article
  • Code électoral : les articles préfixés L.O. sont maintenant reconnus
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