Statistiques

Données publiques du référentiel NATINFo.

17239
NATINF en vigueur
27296
Consultations (30 jours)
44386
Recherches (30 jours)
3519
Modifications (30 jours)

Structure du référentiel

Répartition par nature

Crime 887
Délit 9248
Délit douanier 308
Délit fiscal 10
Contravention 5ᵉ classe 3506
Contravention 4ᵉ classe 1941
Contravention 3ᵉ classe 919
Contravention 2ᵉ classe 195
Contravention 1ʳᵉ classe 140
Contravention douanière 49
Infraction civile 36

Couverture

Peines principales 8746 (51 %)
Peines complémentaires 5518 (32 %)
Chef de prévention 6273 (36 %)
Documents professionnels 2276 (13 %)

Top codes juridiques

Nombre de NATINF en vigueur qui citent ce code.

C. pénal 6462
C. envir 2026
C. transports 1949
C. sante.pub 1407
CSI 1362
C. rural 1250
C. route 1121
C. travail 1038
C. consommat 845
C. douanes 360

Consultations

Dernière mise à jour : 28/10/2026 23:28

Évolution

Jours Sem.
7j 30j 12 mois
mar. 27/10 771
lun. 26/10 749
dim. 25/10 651
sam. 24/10 753
ven. 23/10 733
jeu. 22/10 951
mer. 21/10 699

Recherches

Dernière mise à jour : 28/10/2026 23:28

Top recherches

  1. téléphone 96
  2. stationnement 79
  3. contrôle technique 65
  4. stop 55
  5. vol 52
  6. assurance 49
  7. port d'arme sans au 44
  8. stationnement gênant 43
  9. violence 35
  10. vitesse 35

Modifications

Évolution

Jours Sem.
7j 30j 12 mois
jeu. 29/10 0
mer. 28/10 376
mar. 27/10 207
lun. 26/10 0
dim. 25/10 0
sam. 24/10 0
ven. 23/10 0