Statistiques

Données publiques — consultations des 30 derniers jours maximum, bots exclus.

17587
Infractions NATINF
29775
Consultations (30 jours)
1163
Modifications (30 jours)

Répartition par nature

Crime 867
Délit 9358
Délit douanier 1ʳᵉ classe 155
Délit douanier 2ᵉ classe 6
Délit douanier 3ᵉ classe 7
Délit fiscal 159
Contravention 5ᵉ classe 3616
Contravention 4ᵉ classe 2007
Contravention 3ᵉ classe 969
Contravention 2ᵉ classe 196
Contravention 1ʳᵉ classe 142
Contravention douanière 5ᵉ classe 10
Contravention douanière 3ᵉ classe 23
Contravention douanière 2ᵉ classe 9
Contravention douanière 1ʳᵉ classe 28
Infraction civile 35

Couverture du référentiel

Peines principales 3462 (20 %)
Peines complémentaires 615 (3 %)
Chef de prévention 941 (5 %)
Documents professionnels 1454 (8 %)

Top codes juridiques

C. pénal 5968
C. envir 2062
C. transports 1959
C. sante.pub 1471
CSI 1388
C. rural 1299
C. route 1109
C. travail 1053
C. consommat 853
C. defense 334

Consultations

Jours Sem.
7j 30j 12 mois

Données limitées à 30 jours (durée de conservation).

sam. 13/06 217
ven. 12/06 1055
jeu. 11/06 1374
mer. 10/06 1215
mar. 09/06 1482
lun. 08/06 1044
dim. 07/06 774

Modifications

Jours Sem.
7j 30j 12 mois
sam. 13/06 17
ven. 12/06 37
jeu. 11/06 11
mer. 10/06 28
mar. 09/06 1
lun. 08/06 53
dim. 07/06 37

Modifications récentes

  • 1958 13/06/2026 03:14
    USURPATION DU TITRE DE DOCTEUR VETERINAIRE OU DE VETERINAIRE
  • 25758 13/06/2026 02:54
    PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP
  • 25757 13/06/2026 02:53
    PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
  • 25756 13/06/2026 02:53
    PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE
  • 25755 13/06/2026 02:52
    PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU HANDICAP
  • 25754 13/06/2026 02:52
    PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
  • 25753 13/06/2026 02:51
    PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE
  • 26578 13/06/2026 02:50
    PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
  • 425 13/06/2026 02:42
    PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
  • 11991 13/06/2026 02:38
    EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE
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