Statistiques

Données publiques — consultations des 30 derniers jours maximum, bots exclus.

17496
Infractions NATINF
3556
Consultations (30 jours)
713
Modifications (30 jours)

Répartition par nature

Contravention 1ʳᵉ classe 142
Contravention 2ᵉ classe 196
Contravention 3ᵉ classe 969
Contravention 4ᵉ classe 2001
Contravention 5ᵉ classe 3600
Délit 9649
Crime 856

Couverture du référentiel

Peines principales 1129 (6 %)
Peines complémentaires 73 (0 %)
Chef de prévention 14 (0 %)
Documents professionnels 64 (0 %)

Top codes juridiques

C. pénal 5944
C. envir 2058
C. transports 1943
C. sante.pub 1472
CSI 1374
C. rural 1296
C. route 1108
C. travail 1046
C. consommat 850
C. defense 322

Consultations

Jours Sem.
7j 30j 12 mois

Données limitées à 30 jours (durée de conservation).

sam. 14/03 50
ven. 13/03 141
jeu. 12/03 395
mer. 11/03 180
mar. 10/03 288
lun. 09/03 364
dim. 08/03 137

Modifications

Jours Sem.
7j 30j 12 mois
sam. 14/03 0
ven. 13/03 3
jeu. 12/03 134
mer. 11/03 12
mar. 10/03 91
lun. 09/03 84
dim. 08/03 0

Modifications récentes

  • 29996 13/03/2026 15:08
    IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
  • 29996 13/03/2026 15:08
    IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
  • 11955 13/03/2026 15:04
    STATIONNEMENT D'ANIMAL DE CHARGE OU MONTURE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION
  • 27950 12/03/2026 04:10
    NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
  • 27949 12/03/2026 04:09
    NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
  • 27912 12/03/2026 04:09
    UTILISATION DE VEHICULE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
  • 27815 12/03/2026 04:09
    ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
  • 27814 12/03/2026 04:08
    UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
  • 27813 12/03/2026 04:08
    UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
  • 27812 12/03/2026 04:08
    PRESENCE A BORD EN QUANTITE INSUFFISANTE DU PAPIER NECESSAIRE AUX SORTIES IMPRIMEES POUR LE CONTROLE - VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
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