Infraction à la législation sur les espaces naturels

NATINF Nature Qualification simplifiée
10215 C4 INTRODUCTION IRREGULIERE D'ANIMAL DANS UNE RESERVE NATURELLE
10217 C4 TROUBLE VOLONTAIRE DE LA TRANQUILLITE DES ANIMAUX DANS UNE RESERVE NATURELLE
10222 C4 ATTEINTE IRREGULIERE A UN ANIMAL NON DOMESTIQUE D'UNE RESERVE NATURELLE
10223 C4 TRANSPORT IRREGULIER D'ANIMAL NON DOMESTIQUE HORS D'UNE RESERVE NATURELLE
25954 C4 DETENTION IRREGULIERE D'ANIMAL NON DOMESTIQUE PROVENANT D'UNE RESERVE NATURELLE
940010 C4 ATTEINTE IRREGULIERE AUX ANIMAUX NON DOMESTIQUES, AUX VEGETAUX NON CULTIVES, AUX MINERAUX OU FOSSILES DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.
940011 C4 INTRODUCTION IRREGULIERE D'UN ANIMAL DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.
940012 C4 TROUBLE VOLONTAIRE NON AUTORISE DE LA TRANQUILLITE DES ANIMAUX DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.