Infraction à la législation sur l'environnement industriel

NATINF Nature Qualification simplifiée
22661 D ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR
33754 C4 PRODUCTION DE DECHETS COMPOSES MAJORITAIREMENT DE BIODECHETS SANS MISE EN PLACE D'UN TRI A LA SOURCE
33756 C4 ELIMINATION NON AUTORISEE DE BIODECHETS PAR BRULAGE A L'AIR LIBRE