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ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

4 ans d'emprisonnement
150 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée à l'encontre d'un employé.
En cas d'infraction commise par une personne morale, viser le NATINF 25975 (procès-verbal ordinaire uniquement).

FNAEG : Non

ART.L.541-46 §I 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.

ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026