Infraction en matière d'hygiène alimentaire

NATINF Nature Qualification simplifiée
28576 C3 DETENTION SANS AUTORISATION DE CARCASSE DE BOVIN CONTENANT DE L'OS VERTEBRAL CONSIDERE COMME MATERIEL A RISQUE SPECIFIE
29158 C4 DETENTION DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS
32855 C3 INEXECUTION D'UNE INJONCTION D'AFFICHER UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT POUR MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE
35102 C3 MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT POUR L'ALIMENTATION ANIMALE OU UN ALIMENT POUR ANIMAL D'ORIGINE VEGETALE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS