NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
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28576 | C3 | DETENTION SANS AUTORISATION DE CARCASSE DE BOVIN CONTENANT DE L'OS VERTEBRAL CONSIDERE COMME MATERIEL A RISQUE SPECIFIE |
29158 | C4 | DETENTION DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS |
32855 | C3 | INEXECUTION D'UNE INJONCTION D'AFFICHER UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT POUR MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE |
35102 | C3 | MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT POUR L'ALIMENTATION ANIMALE OU UN ALIMENT POUR ANIMAL D'ORIGINE VEGETALE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS |