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INEXECUTION D'UNE INJONCTION D'AFFICHER UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT POUR MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.205-6 §II, §I AL.6, ART.L.233-1 §I AL.3, ART.L.235-2 §I AL.3, ART.R.206-1, ART.R.231-3-7-1 C.RURAL.
ART.R.205-6 §II C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025