Non respect des règles d'hygiène des denrées animales

NATINF Nature Qualification simplifiée
28576 C3 DETENTION SANS AUTORISATION DE CARCASSE DE BOVIN CONTENANT DE L'OS VERTEBRAL CONSIDERE COMME MATERIEL A RISQUE SPECIFIE
29158 C4 DETENTION DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS
32855 C3 INEXECUTION D'UNE INJONCTION D'AFFICHER UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT POUR MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE