Fabrication, commercialisation et cession d'armes et explosifs

NATINF Nature Qualification simplifiée
3703 C4 LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS DRESSER D'INVENTAIRE DES ARMES REMISES
20437 C4 EXPOSITION A LA VUE DU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A OU B PAR UN ARMURIER
20438 C4 CONSERVATION HORS D'UN LOCAL COMMERCIAL D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A OU B PAR UN ARMURIER
20439 C4 MENTION CONCERNANT DES ARMES OU MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B SUR LA VITRINE EXTERIEURE D'UNE ARMURERIE
20441 C4 DETENTION PAR ARMURIER D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE A OU B EN ETAT DE MARCHE OU ACCESSIBLE HORS DU LOCAL DE VENTE
20442 C4 EXPOSITION PAR ARMURIER D'ARME DES CATEGORIES C OU D SANS SYSTEME S'OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT - LOCAL ACCESSIBLE AU PUBLIC
20443 C4 EXPOSITION PERMANENTE D'ARME DES CATEGORIES C OU D DANS UNE ARMURERIE NON PROTEGEE
20444 C4 VENTE PAR ARMURIER D'ARME DANS UN LOCAL DEPOURVU D'ALARME SONORE OU DE SERVICE DE TELESURVEILLANCE
20445 C4 CONSERVATION PAR ARMURIER D'ARME DANS UN LOCAL DEPOURVU D'ALARME SONORE OU DE SERVICE DE TELESURVEILLANCE
20446 C4 CONSERVATION EN LIBRE ACCES DE MUNITION PAR UN ARMURIER
20447 C4 PRESENTATION EN LIBRE ACCES DE MUNITION PAR UN ARMURIER
20448 C4 EXPOSITION D'ARME OU MUNITION SANS AFFICHER LES RESTRICTIONS D'ACQUISITION ET DE DETENTION - ARMURERIE
20449 C4 VENTE PAR ARMURIER D'ARME OU MUNITION SANS AFFICHER LES RESTRICTIONS D'ACQUISITION OU DE DETENTION
29901 C4 CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE D'UN TRANSFERT A DESTINATION DE L'ETAT DE RESIDENCE SANS LA COPIE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT
29904 C4 CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C SANS CONSERVATION DE LA COPIE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACQUISITION - TRANSFERT IRREGULIER ENTRE PARTICULIERS D'ARME SOUMISE A DECLARATION
30703 C4 CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE DE LA DETENIR EN FRANCE SANS LA COPIE DE LA DECLARATION D'INTENTION
32764 C4 ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT