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EXPOSITION A LA VUE DU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A OU B PAR UN ARMURIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-10 1°, ART.R.313-16 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §I,§II C.S.I.

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026