Historique des modifications de l'infraction NATINF 11791

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
29/11/2025 11:48 11791 Shadow9697 ajout pp Voir les détails
29/11/2025 11:41 11791 retiolus Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop Voir les détails