Retour

11791

PROVOCATION DE MILITAIRE A LA DESOBEISSANCE EN TEMPS DE GUERRE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 15 ans de réclusion criminelle
  • 225 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.332-1 AL.6 C.J.M.
ART.L.332-1 AL.6, ART.L.333-1, ART.L.333-7, ART.L.311-5 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026