Historique des modifications de l'infraction NATINF 12261

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
16/10/2025 22:59 12261 retiolus correction pp Voir les détails
16/10/2025 22:58 12261 retiolus Mise à jour automatique des peines principales (natinf-cli) - 2025-10-16 22:57:55 Voir les détails