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PARTICIPATION AVEC ARME A UNE MANIFESTATION OU REUNION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement — Article 431-10 C.Pénal.
45 000 € d'amende — Article 431-10 C.Pénal.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.431-10 C.PENAL.

ART.431-10, ART.431-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.

ART.431-10 C.PENAL.

Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 4078 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1550	D	DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
29024	D	ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS DECLARATION
29025	D	ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE
33234	D	DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ACCOMPAGNEE DE TROUBLES OU RISQUES MANIFESTES DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC
94	D	ESCROQUERIE AU LOGEMENT
125	D	SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
182	D	PROVOCATION A L'USAGE DE SUBSTANCE PRESENTEE COMME DOUEE D'EFFET STUPEFIANT
422	D	PROVOCATION D'ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L'INSOUMISSION
640	D	OBSTACLE AU CONTROLE DE L'EXPERT JUDICIAIRE CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION D'UNE PERSONNE MORALE
1099	D	DEMARCHAGE OU COMMUNICATION A CARACTERE PROMOTIONNEL SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU PUBLIC - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026