Historique des modifications de l'infraction NATINF 12848

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
01/07/2025 16:25 12848 retiolus ajout description ref Voir les détails
01/07/2025 16:25 12848 retiolus ajout ref circulaire Voir les détails
09/06/2025 12:16 12848 52.156.132.38 ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT Voir les détails