12848

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement
15 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

FNAEG : Non

ART.L.332-10 C.SPORT.

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Références :

DOCTRINE D’EMPLOI AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION – Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026