Historique des modifications de l'infraction NATINF 1509

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
17/10/2025 09:40 1509 retiolus Maj Amende 45 000 €, Maj Emprisonnement ≤ 3 ans Voir les détails
09/10/2025 18:05 1509 Shadow9697 ajout pp Voir les détails
15/08/2025 11:43 1509 Shadow9697 ajout lien docpro Voir les détails
15/08/2025 11:42 1509 Shadow9697 ajout peine principale Voir les détails