1509

RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.8224-4 C.TRAVAIL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-34 C.PENAL.
Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-21 C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.L.8224-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 3°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL.

ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.

Chef de prévention — générateur

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 24 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1508	D	EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE
5790	D	PUBLICITE TENDANT A FAVORISER VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL DISSIMULE
21463	D	EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE PAR PERSONNE MORALE
21464	D	RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE
30660	D	PUBLICITE, PAR PERSONNE MORALE, TENDANT A FAVORISER VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL DISSIMULE
30564	D	EXECUTION EN BANDE ORGANISEE D'UN TRAVAIL DISSIMULE
30565	D	RECOURS EN BANDE ORGANISEE AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE
30952	D	EXECUTION EN BANDE ORGANISEE, PAR PERSONNE MORALE, D'UN TRAVAIL DISSIMULE
30981	D	RECOURS EN BANDE ORGANISEE, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE
33588	D	RECEL DE BIEN PROVENANT DE L'EXECUTION EN BANDE ORGANISEE D'UN TRAVAIL DISSIMULE

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/05/2026