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Historique des modifications de l'infraction NATINF 21288

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
01/07/2025 16:52	21288	retiolus	ajout afd, element moral et ref circulaire	Voir les détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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