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VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement
  • 3 750 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI

FNAEG : Non

ART.446-1 C.PENAL.
ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.
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Références :

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026