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Historique des modifications de l'infraction NATINF
25091
Date
NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
17/10/2025 09:22
25091
retiolus
Ajout Amende 30 000 €, Ajout Emprisonnement ≤ 5 ans
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02/07/2025 21:16
25091
retiolus
ajout lien docpro
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