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EMPLOI, EN BANDE ORGANISEE, D'ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.L.8256-2 AL.3, AL.5 C.TRAVAIL.
  • 200 000 € d'amende — ART.L.8256-2 AL.3, AL.5 C.TRAVAIL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.8256-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Non applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. — ART.L.8256-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.L.8256-6 C.TRAVAIL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.L.8256-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.L.8256-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.L.8256-3 C.TRAVAIL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis — ART.L.8256-5 C.TRAVAIL. ; ART.L.823-5 C.E.S.E.D.A.
  • Fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par le condamné et ayant servi à commettre les faits incriminés — ART.L.8256-4 C.TRAVAIL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. Lorsqu'une amende est prononcée, diffusion ⩽ 2 ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié. — ART.L.8256-3 C.TRAVAIL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8256-2 AL.3,AL.1, ART.L.8251-1 AL.1, ART.L.5221-8, ART.L.5221-2, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.8256-2 AL.3,AL.5, ART.L.8256-3, ART.L.8256-4, ART.L.8256-5, ART.L.8256-6 C.TRAVAIL.
ART.L.8256-2 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL.

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Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.

Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines.

Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 200 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 20/08/2026