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Historique des modifications de l'infraction NATINF 284

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
14/02/2026 17:10	284	retiolus	pp: vide → 1500€ (R8224-1 + 131-13)	Détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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