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NON AFFICHAGE DES NOM ET ADRESSE D'ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER AYANT DONNE LIEU A PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAIL DISSIMULE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.8224-1 C.TRAVAIL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.8224-1, ART.R.8221-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.8224-1 C.TRAVAIL.
ART.R.8224-1 C.TRAVAIL.

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Le fait de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue à l'article R. 8221-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Chef de prévention — générateur

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026